VIN Specification for retail & importer - politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POUR LA MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE BASE DES VÉHICULES RELATIVES AU NIV PAR VOLKSWAGEN GROUP INFO SERVICES AG POUR LES MARQUES VOLKSWAGEN VOITURES PARTICULIÈRES, VOLKSWAGEN VÉHICULES UTILITAIRES, AUDI, SKODA, SEAT ET CUPRA

Par la présente politique de confidentialité, nous vous informons sur le traitement des données à caractère personnel par Volkswagen Group Info Services AG aux finalités mentionnées ici.

Volkswagen Group Info Services AG est l'interface centrale des données de mobilité de plusieurs marques du Groupe Volkswagen. La mise à disposition des données de base du véhicule relatives au NIV à un concessionnaire/importateur spécifique en tant que propriétaire actuel du véhicule ou à une plateforme de vente pour le compte d'un concessionnaire/importateur en tant que propriétaire actuel du véhicule s'effectue de manière centralisée par notre intermédiaire.

A. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel (voir point D.) de la présente politique de confidentialité est Volkswagen Group Info Services AG. Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : 

Volkswagen Group Info Services AG

Berliner Ring 2

38440 Wolfsburg (Allemagne)

Allemagne

volkswagen.group.data.business@cariad.technology

Numéro de registre du commerce HRB 207876 (tribunal d’instance de Brunswick)

Site Web : https://drivesomethinggreater.com/

B. Délégué à la protection des données

Notre délégué à la protection des données reste à votre disposition en tant qu’interlocuteur en matière de protection des données. Veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : 

Délégué à la protection des données du Volkswagen Group Info Services AG 

Berliner Ring 2

38440 Wolfsburg (Allemagne)

Allemagne

privacy@cariad.technology 

C. Finalité du traitement

Volkswagen Group Info Services AG met à disposition certaines données de base relatives au NIV des véhicules des marques Volkswagen VP, Volkswagen Véhicules utilitaires, Audi, Skoda, Seat et CUPRA, au concessionnaire/importateur spécifique qui est actuellement le propriétaire de ce véhicule, ou à une plate-forme de vente pour le compte d'un concessionnaire/importateur en tant que propriétaire actuel du véhicule. Cette mise à disposition de données a pour but la commercialisation de véhicules du groupe Volkswagen appartenant directement aux concessionnaires automobiles/importateurs, ainsi que l'amélioration des processus et de l'efficacité dans l'entreprise commerciale qui y sont liées, y compris le test préalable nécessaire des produits. Volkswagen Group Info Services AG reçoit des marques du groupe Volkswagen les données de base du véhicule relatives au NIV et met ensuite techniquement ces données à la disposition du concessionnaire/importateur spécifique qui est le propriétaire actuel de ce véhicule ou d'une plate-forme de vente mandatée par un concessionnaire/importateur en tant que propriétaire actuel du véhicule, en tant qu'interface centrale avec les données de mobilité de plusieurs marques du groupe Volkswagen.

D. Catégories de données

Volkswagen Group Info Services AG reçoit les données à caractère personnel suivantes de Volkswagen AG (Berliner Ring 2, 38440 Wolfsburg), Audi AG (Auto-Union-Str. 1, 85057 Ingolstadt), ŠKODA AUTO a.s. (tř. Václava Klementa 869, 293 01, Mladá Boleslav) et SEAT CUPRA, S. A. U. (Autovía A-2, km 585, 08760 Martorell) et les transmet au concessionnaire/importateur en tant que propriétaire actuel de ce véhicule et aux plateformes de vente :  

  • NIV, 
  • Données de base du véhicule (par ex. année-modèle, numéro de modèle, type de boîte de vitesses, type de carburant, etc.)

E. Bases juridiques

Le traitement des données à caractère personnel par Volkswagen Group Info Services AG est fondé sur l'intérêt légitime conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Volkswagen Group Info Services AG est l'interface centrale pour la mise à disposition des données de mobilité de plusieurs marques du Groupe Volkswagen et a l'intérêt légitime de mettre à disposition les données transmises par les marques du groupe Volkswagen à Volkswagen Group Info Services AG, pour la commercialisation des véhicules d'un concessionnaire/importateur via notre Data Hub (https://drivesomethinggreater.com/).

F. Destinataires des données

Vos données seront divulguées aux destinataires suivants aux fins définies ci-dessus :

  • Concessionnaire automobile/importateur en possession du véhicule concerné ;
  • Sous-traitants du concessionnaire/importateur automobile concerné (par ex. plateformes de vente) ;
  • Sous-traitants du concessionnaire du Volkswagen Group Info Services AG.

Les autres destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel de Volkswagen Group Info Services AG sont régulièrement énumérés avec une politique de confidentialité actualisée.

G. Source de données

Nous avons obtenu vos données de :

  • Volkswagen AG, Berliner Ring 2, 38440 Wolfsburg
  • AUDI AG, Auto-Union-Str. 1, 85057 Ingolstadt
  • ŠKODA AUTO a.s., tř. Václava Klementa 869, 293 01, Mladá Boleslav
  • SEAT CUPRA, S.A.U., Autovía A-2, km 585, 08760 Martorell

H. Durée de conservation

Les données à caractère personnel mentionnées ici ne sont en principe pas enregistrées par Volkswagen Group Info Services AG. Volkswagen Group Info Services AG met techniquement à disposition ces données en tant qu'interface centrale pour les données de mobilité de plusieurs marques du Groupe Volkswagen (Volkswagen VP, Volkswagen Véhicules utilitaires, AUDI, ŠKODA, SEAT et CUPRA) de la marque respective au concessionnaire automobile/importateur spécifique en tant que propriétaire actuel du véhicule ou à une plateforme de vente pour le compte d'un concessionnaire automobile/importateur en tant que propriétaire actuel du véhicule. Il s'agit donc d'une simple transmission des données sans stockage des données chez nous.

Pour des raisons d'obligation de conservation commerciale et fiscale ainsi que pour des raisons de protection des données (obligation de rendre compte), Volkswagen Group Info Services AG archive uniquement, de manière à garantir la sécurité de la révision, le fait que les données du produit « VIN Specification [Retail & Importer] » ont été transmises à un destinataire (voir point D.) pour un NIV spécifique, sans pour autant enregistrer elles-mêmes les données de base du véhicule qui ont été déduites (voir point D.).

I. Vos droits

Vous pouvez à tout moment faire valoir gratuitement vos droits auprès de Volkswagen Group Info Services AG. 

Vous trouverez plus d’informations sur la manière de faire valoir vos droits sur le site Web https://privacy.drivesomethinggreater.com

Droit à l'information

Vous avez le droit d'obtenir des informations, c'est-à-dire de nous demander de confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées et, dans l'affirmative, lesquelles, et à qui ces données ont été transmises. En outre, vous avez en principe le droit de recevoir une copie des données à caractère personnel que nous traitons. Nous attirons votre attention sur le fait que Volkswagen Group Info Services AG, en tant qu'interface centrale pour les données de mobilité de plusieurs marques du groupe Volkswagen, ne fait que transmettre les données sur le plan technique, mais ne les enregistre pas elle-même (voir point H.). 

Droit de rectification

Vous êtes en droit d’exiger de nous une rectification des données à caractère personnel vous concernant, erronées ou incomplètes. Nous attirons votre attention sur le fait que Volkswagen Group Info Services AG, en tant qu'interface centrale pour les données de mobilité de plusieurs marques du groupe Volkswagen, ne fait que transmettre les données, mais ne les enregistre pas elle-même (voir point H.). 

Droit à l’effacement

Vous avez le droit, si les conditions mentionnées à l'article 17 du RGPD sont remplies, d'exiger l'effacement des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez par exemple demander l’effacement de ces données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été collectées. Vous pouvez également exiger l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque nous traitons vos données sur la base de votre consentement, et que vous le retirez. Nous attirons votre attention sur le fait que Volkswagen Group Info Services AG, en tant qu'interface centrale pour les données de mobilité de plusieurs marques du groupe Volkswagen, ne fait que transmettre les données, mais ne les enregistre pas elle-même (voir point H.). 

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de limiter le traitement de vos données si les conditions de l’article 18 du RGPD sont remplies. C'est le cas, par exemple, si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel que nous traitons. Durant la vérification de l’exactitude des données à caractère personnel, vous pouvez exiger la limitation du traitement. Nous attirons votre attention sur le fait que Volkswagen Group Info Services AG, en tant qu'interface centrale pour les données de mobilité de plusieurs marques du groupe Volkswagen, ne fait que transmettre les données, mais ne les enregistre pas elle-même (point H.). 

Droit à la portabilité des données

Lorsque le traitement des données repose sur un consentement ou sur l’exécution d’un contrat et qu’il s’effectue en outre sur la base d’un traitement automatisé, vous êtes en droit de demander que ces données à caractère personnel vous soient remises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à un autre responsable. Vous êtes en outre en droit d’exiger que vos données à caractère personnel soient directement transmises à un autre responsable. Nous attirons votre attention sur le fait que Volkswagen Group Info Services AG, en tant qu'interface centrale pour les données de mobilité de plusieurs marques du groupe Volkswagen, ne fait que transmettre les données, mais ne les enregistre pas elle-même (voir point H.). 

Droit d’opposition

Dans la mesure où nous traitons des données à caractère personnel sur la base d'intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de ces données. Si votre opposition porte sur le traitement des données à des fins de marketing direct, vous disposez d'un droit d'opposition général que nous mettrons en œuvre sans avoir à justifier de motifs.  

Droit de révocation

Lorsque le traitement des données repose sur un consentement, vous êtes en droit de révoquer à tout moment et gratuitement, avec effet pour l’avenir, votre consentement par e-mail à volkswagen.group.data.business@cariad.technology.

Note selon l'article 11 du RGPD

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans de nombreux cas, en tant que Volkswagen Group Info Services AG, nous ne sommes pas en mesure d'identifier les utilisateurs supplémentaires d'un véhicule ou les utilisateurs principaux d'un véhicule et que, conformément à l'article 11 du RGPD, nous ne sommes pas tenus de collecter ou de traiter des informations supplémentaires pour identifier les personnes concernées.

Si vous faites valoir des droits à notre égard, nous devons vérifier votre qualité de personne concernée au sens du RGPD et, le cas échéant, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires. Ainsi, nous ne risquons pas de porter atteinte aux droits de tiers lors de la remise de données à caractère personnel. 

Décisions individuelles automatisées

Aucune prise de décision automatisée n'a lieu conformément à l'article 22 du RGPD. 

Droit d’introduire une réclamation

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance concernant le traitement de vos données par nos soins. L'autorité de surveillance compétente pour Volkswagen Group Info Services AG est :  

 

Le commissaire à la protection des données de Basse-Saxe,  

Prinzenstrasse 5,

30159 Hanovre,

 

poststelle@lf.niedersachsen.de.

 

 

 Dernière modification effectuée en août 2024